signé Accord sur le déblocage exceptionnel de l'intéressement - Loi N2022-1158

Effet le 27 Sep 2022

Déblocage à titre execptionnel et dans la limite d'un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux des droits issus de l'intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022 ainsi que l'abondement éventuel attaché à ces sommes.
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